LOI BORLOO
Loi Borloo en bref...
En comparaison à la Loi Robien qui lui est proche, la Loi Borloo ou encore Loi Borloo Populaire apporte une
légère touche sociale. Elle offre, en compensation de certains engagements, davantage de défiscalisation pour l'investisseur.
Elaborée par Jean-Louis Borloo, la Loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Elle fait suite au plan
de cohésion sociale de l'ancien ministre de l'emploi.
L'objectif de la Loi Borloo populaire est de favoriser la construction de logements neufs à usage locatif, et
permettre ainsi aux foyers modestes (revenus inférieurs au plafond des Prêts Locatifs Intermédiaires) d'accéder
à la location.
Loi Borloo : conditions requises
Les investisseurs doivent louer leur bien au titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans
et à des loyers inférieurs de 30 % au prix du marché.
La Loi Borloo impose des plafonds de loyers et de ressources des locataires, ce qui n'était pas le cas avec la Loi
Robien.
La France se divise en 4 zones :
| Situation géographique du bien immobilier |
| Zone A |
- Paris, petite couronne et deuxième couronne
- Bande littorale Hyères-Menton (Côte d'Azur)
- Genevois français |
| Zone B1 |
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants.
- Agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo...)
- Pourtour de la Côte d'Azur
- Départements d'outre-mer |
| Zone B2 |
Reste de la zone B, agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants. |
| Zone C |
Reste du territoire. |
Les plafonds de loyer imposés dans le cadre de la Loi Borloo, sont actualisés chaque année au 1er
janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel Indice de Revalorisation des Loyers (IRL), publié par l'INSEE.
Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface prise en compte est la surface habitable augmentée
de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon, combles et grenier, loggias…).
| Plafonds des loyers en € / m2 ( valeurs pour les baux conclus en 2007 ) |
| Zone A |
16,37 € / m² |
| Zone B1 |
11,37 € / m² |
| Zone B2 |
9,30 € / m² |
| Zone C |
6,82 € / m² |
| Plafonds de ressources des locataires calqués sur ceux du PLI (Prêts Locatifs
Intermédiaires) et valables pour les baux conclus en 2007 : |
| Foyer locataire du bien immobilier |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule : |
33 233 |
24 685 |
22 628 |
22 475 |
| Couple : |
49 668 |
36 250 |
33 230 |
30 209 |
Personne seule ou Couple avec ...
+ 1 personne à charge
+ 2 personnes à charge
+ 3 personnes à charge
+ 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de 5
|
59 704
71 516
84 661
95 267
10 617
|
43 398
52 521
61 644
69 535
7 897
|
39 782
48 145
56 507
63 740
7 239
|
36 165
43 768
51 370
57 946
6 580
|
La location du bien immobilier doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement
ou d'acquisition.
L'investisseur a la possibilité de louer le bien immobilier à ses ascendants et descendants, à condition
que ces derniers ne relèvent pas du foyer fiscal de l'investisseur.
La Loi Borloo s'adresse aux investisseurs se situant dans les tranches d’imposition médianes.
Loi Borloo : Bénéfices et Avantages
Amortissement jusqu'à 65% du prix d'achat
Le "Borloo populaire" permet au propriétaire de déduire chaque année de son revenu imposable une
fraction du prix d'achat du logement. l'amortissement borloo est de 50% du prix du bien sur 9 ans de location, il
peut être porté à 65% si le logement est loué dans les mêmes conditions pendant 15 ans.
L'amortissement de 50% du prix d'achat se réparti comme suit : déduction de 6% /an les 7 premières années de location, 4% /an les 2 années
suivantes.
Contrairement à la Loi Robien où il n'en avait pas la possibilité, l'investisseur peut dans le cadre de la Loi Borloo prolonger
son engagement initial de 6 années encore par tranches de 3 ans, ce qui lui permettra de bénéficier d'une déduction
supplémentaire de 2,5% du prix d'achat par an.
Soit au total, 65% du prix d'achat déductible sur 15 ans !
Ce déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an.
Déduction des charges, des frais et de la totalité des intérêts pendant la durée du financement dans
la limite de 10 700 € par an.
Ce plafond peut être dépassé dès lors que l'on perçoit déjà des revenus fonciers soumis à des lois (plus anciennes) au plafond plus élévé
(exeple loi Perissol).
Abattement de 30 % sur les revenus locatifs.
L'investisseur ne comptabilise que 70% des loyers perçus.
Rentabilité d'environ 7% sur 15 ans
Ce placement immobilier offre ainsi une bonne rentabilité aux particuliers qui veulent investir dans
la pierre : un rendement annuel de 5,5% en cas de revente du bien au bout de 9 ans, et de 7% au bout de 15 ans.
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