La Loi LMNP
L'investissement en LMNP Loueur Meublé Professionnel permet l'exonération de la TVA et la déduction des
charges d'exploitation. Depuis 2009, il se voit aussi accorder 25% de réduction d'impôt grâce à l'amendement Bouvard-Censi.
Dans certaines conditions l'investisseur peut devenir Loueur Meublé Professionel (LMP) et obtenir des réductions d'ISF.
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LOI LMP / LMNP
Loi LMP/LMNP en bref...
Le statut de Loueur en Meublé est un des nombreux dispositifs de défiscalisation.
On distingue 2 catégories :
- le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
- le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Vous êtes considéré comme Professionnel si les revenus annuels tirés de votre activité de Loueur en Meublé dépassent
les 23000 euros TTC ou lorsque cette dernière représente au minimum 50% de votre revenu global.
Le statut de Loueur en Meublé a été mis en place pour dynamiser certains secteurs para-hôteliers, à travers la
création de résidences étudiantes, d'affaires, de tourisme ou encore médicalisées.
Loi LMP/LMNP : conditions requises
Le logement doit être loué meublé.
Les revenus locatifs tirés de cette activité de Loueur en Meublé doivent être déclarés en tant que Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC).
Pour le statut LMP, vous êtes tenu de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.
| STATUT LMP |
STATUT LMNP |
| professionnel |
non professionnel |
| revenus annuels générés > 23000 € |
revenus annuels générés < 23000 € |
| Inscription au Registre du Commerce et des sociétés |
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Loi LMP : Avantages Patrimoniaux et Fiscaux
En règle générale, le statut de Loueur en Meublé vous permet de bénéficier d'économies d'impôts, de vous créer un
complément de revenus et donc de retraite, et il vous permet enfin de vous constituer un patrimoine que vous pourrez facilement
transmettre.
Voici le détail des avantages qui s'offrent à vous. Constatez que les avantages diffèrent légèrement
selon le statut pour lequel vous optez.
Avantages du statut LMP
Amortissement sur le long terme
En tant que Loueur Professionnel, l'investisseur peut amortir son bien, entre 5 à 10 ans pour le
mobilier et l'équipement, et entre 30 ou 40 ans pour l'immobilier.
Exonération de la TVA
Les locations meublées sont en règle générale exclues de TVA. Tout dépend du type de prestations fournies avec
le logement meublé. Dans certains cas, l'exonération ne s'applique pas.
Exonération d'ISF pour le statut LMP
C'est l'avantage phare du statut de Loueur en Meublé Professionnel. Dans certains cas, l'investisseur peut
être exonéré d'Impôts sur la Fortune ou tout au moins bénéficié d'une réduction.
Abscence de taxes sur les plus-values
A conditions d'être en LMP depuis plus de 5 ans et que les recettes brutes de la dernière année d'exploitation
ne dépassent pas 250 000 euros, vous êtes exonéré de taxes sur une éventuelle plus-value sur la revente.
Avantages du statut LMNP
Facilité d'amortissement
L'investisseur peut amortir son bien, sur 20 ans pour la construction et le
mobilier sur 7 ans.
Impact fiscal
Vos revenus sont non seulement garantis mais aussi exonérés d’impôts pendant une durée de 15 ans,
parfois jusqu’à 25 ans.
Récupération de la TVA
La TVA peut être récupérée à conditions d'investir dans un logement neuf. Cela dépend aussi du type de résidences.
Déduction des charges
- les intérêts d’emprunt à 100%
- les frais de dossier
- les charges de comptabilité et de gestion
- les charges de copopriété
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