LOI  MALRAUX

Loi Malraux en bref...

La Loi Malraux est la loi idéale pour se constituer un patrimoine immobilier de prestige.

La Loi Malraux est effective depuis le 4 août 1962. Elle a pour objectif de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural et historique français.

Concrètement, la Loi Malraux permet aux investisseurs de déduire le montant des travaux de restauration du bien immobilier du revenu global, à l'exception des intérêts d'emprunt.

Loi Malraux : Principe et Avantage Fiscal

Cette loi s’adresse aux investisseurs se situant dans les tranches d’imposition supérieures et générant déjà des revenus fonciers.

Défini par les articles L313-1 à L313-3 du Code de l'Urbanisme, le bien doit être situé :

Soit dans un secteur sauvegardé
Soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage (ZPPAUP)

Le propriétaire doit être l'initiateur des démarches administratives et travaux. Ces travaux ne peuvent débuter qu'après autorisation préalable délivrée par le préfet.
Attention ! Ne seront bien sûr déductibles que les travaux réalisés après obtention de cette autorisation

Le bien doit être loué nu (non meublé), en tant qu'habitation principale et pour 6 ans minimum.

La location du bien doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux de restauration.

Déduction du montant des travaux de restauration sur le revenu global

De ces travaux de restauration du bien immobilier résulte un déficit foncier. Celui-ci est imputable au revenu global. Et cela sans limitation de montant !
Exception est faite, tout de même, des intérêts d'emprunts et des frais accessoires à cet emprunt qui ne sont pas déductibles du revenu global mais des revenus fonciers des 10 années à venir.

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète du bien immobilier, sans en modifier le volume habitable.
En voici une liste :

• les travaux de démolition imposés par l'autorité
• les travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs résultant des travaux de démolition
• les travaux de transformation en logement habitable, de tout ou partie du bien immobilier
• les frais d'adhésion à une Association Foncière Urbaine (AFU)
• l'ensemble des dépenses qui, normalement, seraient imputables sur le revenu foncier mais qui, dans le cadre de la Loi Malraux, le sont sur le revenu global : frais de gérance, rétribution des concierges...

Le nom du locataire, l’adresse du bien immobilier concerné, la copie du bail, toutes les factures attestant de la réalité et de la nature des travaux, et enfin la copie de l’autorisation des travaux délivrée par le Préfet, sont les justificatifs à joindre à la déclaration fiscale.

Toutes les procédures doivent être impérativement respectées. En cas de non respect, tous les déficits imputés sur le revenu global depuis le début de l'exercice seront rétablis dans le revenu global du mois en vigueur.

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