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La Loi Girardin

La loi Girardin est un cadeau fiscal destiné aux investissements locatif, immobilier, ou d'entreprise dans les DOM TOM.
Très avantageuse, elle permet de déduire de ses impot de 40 à 60% de la valeur de l'investissement en fonction de la nature de celui-ci.

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LOI  GIRARDIN



Loi Girardin en bref...

Depuis le 21 Juillet 2003, la Loi Paul a cédé sa place à la Loi Girardin. Bien que reprenant en grande partie les mesures déjà mises en place, la Loi Girardin apporte une certaine souplesse.

La Loi Girardin est un des nombreux dispositifs de Défiscalisation immobilière. La durée de validité de ce dispositif court jusqu'en 2017.

L'Etat a mis en place la Loi Girardin afin de relancer le secteur du logement dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer ( DOM-TOM )... Et ainsi pallier à la carence locative.
En choisissant d'investir dans le cadre de la Loi Girardin, vous vous constituez ainsi un patrimoine immobilier, tout en bénéficiant de fortes réductions d'impôts.


Loi Girardin : conditions requises

Le logement doit être neuf et loué nu (non meublé) pour 5 ans minimum dans le secteur libre et 6 ans minimum pour le secteur intermédiaire.

Le locataire ou propriétaire doit y fixer sa résidence principale.

Il est par contre exclu que le locataire du logement puisse être le conjoint ou un membre du foyer fiscal de l'investisseur.

La location doit intervenir dans les 6 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition du bien.

La Loi Girardin s'adresse particulièrement aux investisseurs se situant dans les tranches d'imposition médianes et supérieures.


Loi Girardin : Bénéfices et Avantages

On peut distinguer 2 secteurs dans la Loi Girardin : le secteur intermédiaire et le secteur libre. Le secteur intermédiaire suppose de respecter un certain plafond de ressources des locataires et de loyer. Alors que le secteur libre, comme son nom l'indique, ne le suppose absolument pas.


Réduction d'impôts de 40% à 60% du montant de l'investissement

Pour le secteur libre :

  • réduction d'impôts de 40% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans,
    c'est à dire 8% par an.

Pour le secteur intermédiaire :

  • réduction d'impôts de 50% à 60% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans, c'est à dire 10% par an au moins.

La base de calcul de la réduction d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes pour le secteur libre que pour le secteur intermédiaire. Elle est plafonnée aux environs de 2 125 € TTC/m².

Dans le cas où le propriétaire décide d'occuper le logement et d'en faire sa résidence principale, la réduction d'impôt sera de 25% sur 10 ans. Il devra par ailleurs occuper le logement pendant 5 ans au minimum.

Réductions d'impôts supplémentaires

Une majoration de 4% s'applique si le logement est alimenté par une source d'énergie renouvelable, énergie solaire par exemple. Le mieux est de se renseigner auprès d'un conseiller pour savoir précisément quels équipements donnent droit à cette réduction d'impôt supplémentaire.

De même qu'une majoration de 10% s'applique si le logement est situé dans une zone urbaine sensible.

Pour découvrir les Programmes loi Girardin actuellement disponibles

 

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