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La Loi LMNP

L'investissement en LMNP Loueur Meublé Professionnel permet l'exonération de la TVA et la déduction des charges d'exploitation. Depuis 2009, il se voit aussi accorder 25% de réduction d'impôt grâce à l'amendement Bouvard-Censi. Dans certaines conditions l'investisseur peut devenir Loueur Meublé Professionel (LMP) et obtenir des réductions d'ISF.

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LOI  LMP / LMNP

Loi LMP/LMNP en bref...

Le statut de Loueur en Meublé est un des nombreux dispositifs de défiscalisation.
On distingue 2 catégories :
- le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
- le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Vous êtes considéré comme Professionnel si les revenus annuels tirés de votre activité de Loueur en Meublé dépassent les 23000 euros TTC ou lorsque cette dernière représente au minimum 50% de votre revenu global.

Le statut de Loueur en Meublé a été mis en place pour dynamiser certains secteurs para-hôteliers, à travers la création de résidences étudiantes, d'affaires, de tourisme ou encore médicalisées.


Loi LMP/LMNP : conditions requises

Le logement doit être loué meublé.

Les revenus locatifs tirés de cette activité de Loueur en Meublé doivent être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Pour le statut LMP, vous êtes tenu de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

STATUT LMP STATUT LMNP
professionnel non professionnel
revenus annuels générés > 23000 € revenus annuels générés < 23000 €
Inscription au Registre du Commerce et des sociétés -----


Loi LMP : Avantages Patrimoniaux et Fiscaux

En règle générale, le statut de Loueur en Meublé vous permet de bénéficier d'économies d'impôts, de vous créer un complément de revenus et donc de retraite, et il vous permet enfin de vous constituer un patrimoine que vous pourrez facilement transmettre.

Voici le détail des avantages qui s'offrent à vous. Constatez que les avantages diffèrent légèrement selon le statut pour lequel vous optez.


Avantages du statut LMP


Amortissement sur le long terme

En tant que Loueur Professionnel, l'investisseur peut amortir son bien, entre 5 à 10 ans pour le mobilier et l'équipement, et entre 30 ou 40 ans pour l'immobilier.


Exonération de la TVA

Les locations meublées sont en règle générale exclues de TVA. Tout dépend du type de prestations fournies avec le logement meublé. Dans certains cas, l'exonération ne s'applique pas.


Exonération d'ISF pour le statut LMP

C'est l'avantage phare du statut de Loueur en Meublé Professionnel. Dans certains cas, l'investisseur peut être exonéré d'Impôts sur la Fortune ou tout au moins bénéficié d'une réduction.


Abscence de taxes sur les plus-values

A conditions d'être en LMP depuis plus de 5 ans et que les recettes brutes de la dernière année d'exploitation ne dépassent pas 250 000 euros, vous êtes exonéré de taxes sur une éventuelle plus-value sur la revente.


Avantages du statut LMNP


Facilité d'amortissement

L'investisseur peut amortir son bien, sur 20 ans pour la construction et le mobilier sur 7 ans.


Impact fiscal

Vos revenus sont non seulement garantis mais aussi exonérés d’impôts pendant une durée de 15 ans, parfois jusqu’à 25 ans.


Récupération de la TVA

La TVA peut être récupérée à conditions d'investir dans un logement neuf. Cela dépend aussi du type de résidences.


Déduction des charges

- les intérêts d’emprunt à 100%
- les frais de dossier
- les charges de comptabilité et de gestion
- les charges de copopriété


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