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La Loi Scellier

La loi Scellier est un cadeau fiscal accordé pour l'investissement locatif. Elle permet une crédit d'impôt de 22 à 32% % du prix du logement neuf quand celui ci est loué de 9 à 15 ans ...

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LOI  SCELLIER

Loi SCELLIER en bref...

Face à la pénurie de logements et aux difficultés financières du secteur immobilier, l’Etat a mis en place une incitation fiscale pour inciter les ménages à investir leur épargne dans l’immobilier locatif.

La loi Scellier, appelée ammendement Scellier, fait suite aux Loi Robien et Borloo.

L'objectif de la Loi Scellier est donc clair : chaque investisseur qui achète un logement neuf pour le mettre en location bénéficie de réductions d'impôts, allant de 22 à 32% du prix d'achat. Avec les loyers perçus, vous remboursez aussi une grande partie de votre crédit.


Loi Scellier : conditions requises

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Scellier, l'investisseur se doit d'acheter un bien immobilier neuf et le mettre en location pour une durée de 9 ans minimum.

Le logement doit être loué non meublé et à usage d’habitation principale.

Le logement doit correspondre aux dernières normes en matière de consomation énergétiques.

En tant qu'investisseur, vous pouvez louer le logement à un ascendant ou descendant, à la condition qu’il n’appartienne pas au même foyer fiscal que vous.

La location du bien immobilier doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement ou d'acquisition.

Entre deux locataires, la période de non location du bien ne doit pas excédée 12 mois.

Le journal officiel liste les communes éligibles à l'application de cette réduction. Il s'agit des communes dans lesquelles l'état considère qu'il perdure un déséquilibre entre la demande et l'offre locative.


Les loyers son plafonnés en € / m2 ( valeurs pour les baux conclus en 2009 )
Zone A ( voir la liste) 21,65 € / m²
Zone B1 ( voir la liste) 15,05 € / m²
Zone B2 ( voir la liste) 12,31 € / m²

Pour consulter la liste des villes éligibles en Loi Scellier

Loi Scellier : Bénéfices et Avantages - 2011

Pour les investissement effectués en 2011 : réduction d'impôt égale à 22% du prix du bien répartie sur 9 ans pour les bâtiments satisfaisant la norme BBC : Bâtiment Basse consomation. Pour les bâtiments non BBC la réduction est de 13%

Loi Scellier : Bénéfices et Avantages - 2012

Pour les investissement effectués en 2012 : réduction d'impôt égale à 14% du prix du bien répartie sur 9 ans pour les bâtiments satisfaisant la norme BBC : Bâtiment Basse consomation. L'investissement dans les bâtiments non BBC ne bénéficie plus de défiscalisation



Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt du, la différence peut être reportée pendant les 6 années suivantes.

Jusqu'à 96 000 € et 32% pour la version Sociale de la Loi Scellier !

En respectant des plafonds de Loyers diminués de 20% et des limitation de ressource des locataires (ci dessous), vous bénéficier d'un abattement de 30% sur vos revenus locatifs.

De plus au delà des 9 ans, possibilité de poursuivre les réductions d'impôts lorsque le logement continue d'être loué :
10% de réduction supplémentaire sur 6 ans
Durée totale de réduction de maximale 15 ans soit 32% du montant de l'investissement en réduction d'impôt

En 2012 la réduction supplémentaire sera de 8% au lieu de 10% !

Attention, dans cette version le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant

Plafond de ressources Zone géographique du logement
Composition du foyer locataire Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne seule 43 753 32 499 29 791
Couple 65 389 47 725 43 749
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 78 602 57 135 52 374
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 94 153 69 146 63 384
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 111 459 81 156 74 394
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 125 421 91 544 83 916
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 979 + 10 398 + 9 531

Note du 01/10/2011 : Les taux de réduction de 2012 ne sont pas encore figés mais la réduction du cadeau fiscal est inévitable. Si vous comptez investir en loi Scellier, faites tout ce qu'il faut pour investir avant le 31/12/2011.

Pour consulter les Programmes loi Scellier actuellement disponibles

 

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