Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour les caravanes ?
Faut-il obligatoirement un certificat de non-gage pour vendre votre caravane ? Vous vous dites sûrement que ce document n’est pas vraiment utile du fait qu’une caravane n’est pas un véritable véhicule. Une explication tout à fait logique qui, cependant, contredit les principes que sous-tend le Code de la route. Qu’est-ce qui explique cela ?
Certificat de non-gage, quelle utilité pour vous ?
Le certificat de non-gage est un document formel servant à fournir des informations sur la situation administrative d’un véhicule terrestre. Également appelée certificat de situation administrative, l’attestation de non-gage n’est pas vraiment d’une grande utilité pour le vendeur.
En fait, il est évident que ce dernier soit déjà au courant des informations que contient le document en question.
Par ailleurs pour l’acheteur, le certificat de non-gage a toute son importance, car en effectuant un achat sans ce document il pourrait se retrouver avec un blocage du transfert de carte grise. Il s’agit d’une situation qui se produit lorsque le véhicule acquis est frappé d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation.
Ce qui est majoritairement possible lorsque l’engin, objet de la vente, est déclaré volé, frappé d’une amende ou irréparable et donc dangereux pour la circulation.
Dans l’une ou l’autre de ces situations, le nouveau propriétaire se retrouve avec un véhicule qui lui sera impossible à conduire ni à vendre.
Le certificat de non-gage caravane : un accessoire ou un document utile ?
La question de l’importance du certificat de non gage pour une caravane revêt deux aspects. En effet, obtenir ce document n’est pas une obligation dans tous les cas. Tout dépendra de son poids. Explication !
Lorsqu’on vend une caravane dont le PTAC s’élève à moins de 500 kg, fournir un certificat de non-gage n’est pas exigé. Ici, la loi considère la caravane comme étant une partie du véhicule qui la tracte ; elle portera alors la même immatriculation que celui-ci. D’ailleurs, essayez d’effectuer une demande d’attestation de situation administrative !
Vous constaterez que cela ne pourra aboutir, car la roulotte n’a pas un matricule propre à elle.
Toutefois, dans le cas où la caravane serait d’un poids total autorisé en charge dépassant 500 kg, elle est considérée comme une remorque devant avoir sa propre immatriculation. Ce qui voudra dire qu’elle a une carte grise et que tout achat devra être suivi de son transfert au nom du nouveau propriétaire. Une transaction qui ne sera possible qu’en présence du certificat de non-gage caravane datant de 15 jours avant la vente.
Obtention de certificat de non-gage caravane, rien de plus simple !
Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération du 6 novembre 2017, obtenir CSA pour caravane n’a jamais été aussi facile. Vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture pour cela. Il vous suffit de vous connecter sur l’un des sites internet ci-après :
- le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS),
- le site du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV),
- le site de l’Historique du Véhicule (HistoVec).
Ensuite, vous n’aurez plus qu’à suivre les indications pour que le processus de demande de certificat de non-gage soit effectif.