Les Avantages de la Loi sur le Don Sarkozy en France
Le don Sarkozy prévu à l’article 790 G du Code général des impôts, est une donation d’argent effectuée dans le cadre familial. Également appelé don manuel de somme d’argent, il est remplacé par le don familial depuis 2006. Il s’adresse aux donateurs âgés de moins de 80 ans. Il offre de nombreux avantages, dont principalement une fiscalité avantageuse. Pour bénéficier de celle-ci, il faut que cette donation remplisse certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un don familial ?
Le don familial est une stratégie avantageuse pour transmettre de l’argent aux membres de votre famille sans payer d’impôts. Il concerne uniquement les sommes d’argent et offre une exonération fiscale sous certaines conditions. Il est cumulable avec l’abattement en cas de succession, ce qui le rend particulièrement intéressant.
Conditions de la Donation Sarkozy
Pour bénéficier de la fiscalité avantageuse du don Sarkozy, certaines conditions doivent être respectées. La donation doit être une somme d’argent directement donnée au bénéficiaire, sans intermédiaire. Les donateurs doivent être âgés de moins de 80 ans, tandis que les bénéficiaires doivent être majeurs ou des mineurs émancipés. Cette donation peut être effectuée une fois tous les 15 ans, avec un montant maximum de 31 865 euros par bénéficiaire.
À qui peut-on faire une donation Sarkozy ?
Le don familial est destiné aux membres de la famille. Il peut profiter à la descendance, y compris enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ainsi qu’aux neveux ou nièces, voire aux petits-neveux ou petites-nièces en l’absence de descendance directe.
Les Abattements de la Donation Sarkozy
Le don Sarkozy est cumulable avec l’abattement de 100 000 euros pour les donations aux enfants, permettant de donner 131 865 euros sans impôts. Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, tandis que les arrière-petits-enfants ont un abattement de 5 310 euros.
Cette fiscalité avantageuse facilite la transmission du patrimoine familial.
Comment Réaliser une Donation Sarkozy ?
Il n’y a pas de procédure particulière pour effectuer une donation Sarkozy. Vous pouvez donner de l’argent à un membre de votre famille pour diverses raisons, que ce soit pour aider à la réalisation d’un projet personnel, l’acquisition d’un bien immobilier, ou le soutien de proches en difficulté.
Il est essentiel de faire une déclaration de la donation au service fiscal en remplissant le formulaire approprié, et de respecter les délais pour bénéficier de l’exonération.
Faut-il Déclarer le Don Sarkozy ?
Bien que le don manuel de somme d’argent soit exonéré d’impôt, il est essentiel de déclarer l’acte à l’administration fiscale en utilisant les formulaires Cerfa 2735 ou 2734, disponibles gratuitement sur le site des impôts. Vous disposez d’un mois à partir de la date de la donation pour effectuer cette déclaration.
Après ce délai, l’exonération ne sera plus applicable.
En conclusion, la loi sur le Don Sarkozy offre de nombreux avantages pour la transmission d’argent au sein de la famille en France. Elle permet une fiscalité avantageuse, des abattements généreux, et une flexibilité dans les modalités de donation. C’est un outil précieux pour préparer la succession et soutenir les membres de la famille dans divers projets financiers.